Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1143 (Retiré)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Lingemann.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’optimiser le continuum de sécurité, un renforcement du lien entre la gendarmerie et la police municipale ainsi qu’avec les élus locaux sera réalisé pour permettre une plus grande efficience du pouvoir de police des maires. »
Exposé sommaire :
Le projet GEND 20.24 donne la priorité à la proximité avec la population et au renforcement de la présence des gendarmes sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones les plus reculées.
Dans ce même souci d’accessibilité, des maires ruraux ont enclenché des leviers d’action avec la mise en place de polices rurales, en se regroupant parfois à l’échelle de plusieurs communes. Des conventions entre des gendarmeries et des polices rurales visant à accentuer la coopération et le maillage territorial ont été signées localement.
Au regard de ces éléments, le présent amendement propose de mentionner le renforcement du lien entre la Gendarmerie et la Police municipale sur les territoires ruraux en formalisant ces conventions entre Gendarmerie nationale et police rurale au niveau national.
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