Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 446
Amendement N° 3 (Adopté)
Publié le 15 novembre 2022 par : M. Ferracci.
Projet de loi N° 446 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les actions d’accompagnement prévues à l’article L. 6423‑1 »
les mots :
« un accompagnement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Il s'agit de corriger une référence abrogée.
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