Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1563 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 526
Article 16 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« conformes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée et » .
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire et contraignant l'avis des EPCI et des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites, lors de l'installation d'un projet EnR en mer qui serait susceptible de porter atteinte à la loi littorale.
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