Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2112 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Pierre Cazeneuve.
Texte de loi N° 526
Article 13 ter A (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les I à II sont applicables aux dossiers de demande d’autorisation environnementale ou de convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en cours d’instruction à la date de publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’appliquer les dispositions de l’article 13 ter A au cas du parc éolien en mer de Dunkerque, dont les dossiers de demande d’autorisation devraient être déposés dans les prochaines semaines auprès des services de l’État.
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