Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2166 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Pahun, Mme Lasserre.
Texte de loi N° 526
Article 16 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 121‑22‑2 »,
insérer les mots :
« et des espaces mentionnés à l’article L. 322‑9 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement exclut le domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de la dérogation permettant l’installation de lignes électriques en zone littorale. Ces espaces sont particulièrement sensibles. Leur nombre est suffisamment limité pour ne pas restreindre excessivement la portée du présent article.
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