Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2224 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Alfandari.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« prévue aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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