Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2774 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 526
Article 14 (consulter les débats)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut être suspendu ou »
les mots :
« doit être ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa, dans sa forme initiale, propose que l'agrément de l'organisme de contrôle "peut être suspendu ou retiré" en cas de manquement grave ou répété dans l'exécution de sa mission.
Le présent amendement propose une obligation pour le juge de retirer d'office l'agrément en cas de manquement répété de l'organisme de contrôle. Le contrôle de ce type d'ouvrage ne devrait souffrir aucune négligence. C'est pourquoi le retrait automatique en cas de manquement paraît proportionné et sûr au regard des enjeux économiques dont font l'objet ces installations.
Améliorer et renforcer la valeur du contrôle de nos installations marines est le sens du présent amendement.
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