Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2906 (Retiré)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Millienne, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, Mme Lasserre, M. Berta, M. Pahun, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Texte de loi N° 526
Article 13 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« mer »,
insérer les mots :
« et leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport, ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« mer territoriale »
les mots :
« zone économique exclusive ».
III. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases dudit alinéa les trois phrases suivantes :
« Ces autorisations globales sont instruites, délivrées, contestées et modifiées selon les règles mentionnées au chapitre II de la présente ordonnance. Les autorisations délivrées pour ces installations ou ces études en vertu de la présente ordonnance valent autorisation d’occupation domaniale pour la partie située en domaine public maritime. Pour cette partie des installations ou des études qui est, respectivement, située ou réalisée en domaine public maritime, les contraventions de grande voirie resteront applicables. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à privilégier le régime d'autorisation unique zone économique exclusive pour les parcs éoliens situés à la foi au sein du domaine public maritime (DPM) et au sein de la zone économique exclusive (ZEE). En effet, la simplification des procédures nécessite d’unifier le régime applicable aux demandes d’autorisation des installations. Dans cette démarche, il serait préférable de se tourner vers le régime existant le plus simple qui est celui de l’autorisation unique zone économique exclusive. Amendement proposé par Equinor France.
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