Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 405 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Pierre Cazeneuve.
Texte de loi N° 526
Article 14 (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« mises à disposition ou transmises à l’administration »,
les mots :
« transmises à l’administration ou mises à disposition de celle-ci. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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