Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 917 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Taché de la Pagerie, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dragon, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Sabatini, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne.
Texte de loi N° 526
Après l'article 16 ter B (consulter les débats)
La section 11 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑46‑1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
« 1° Obliger l’exploitant à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;
« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires ;
« 4° Procéder au retrait de l’autorisation d’exploiter l’installation classée.
« II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
« III. – L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif. »
Exposé sommaire :
Afin de s’assurer que les opérateurs économiques exploitant des installations productrices d’énergie renouvelables respectent leur obligation de constituer des garanties financières, il apparait opportun de permettre aux représentant de l’État ayant autorisé ou enregistré les projets de prendre des sanctions en cas d’inexécution de cette prescription. Cette sanction pouvant aller jusqu’au retrait de l’autorisation après mise(s) en demeure à l’exploitant de s’exécuter.
Il existe un dispositif de sanction générale prévu à l’article L. 178-1 du code de l’environnement permettant à l’autorité administrative compétente, d’obliger l’exploitant d’une installation ayant méconnu ses obligations à consigner une somme correspondant aux opérations inexécutées.
Cependant, ce dispositif ne prend pas en comptes les spécificités se rapportant au régime juridique des ICPE d’autant plus que l’article L. 514-1 qui reprenait et adaptait l’article L. 178-1 du code de l’environnement à cette catégorie a été abrogé privant ces installations d’un mécanisme de sanction adaptée.
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