Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 918 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Taché de la Pagerie, M. Barthès, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Texte de loi N° 526
Après l'article 16 ter A (consulter les débats)
L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire estimer la somme de la consignation par un service de l'État, six mois avant la première opération de travaux.
Le devis choisi par les services de l'État réalisé après consultations, sur la base du meilleur devis possible et avec un accès de ce dernier par le public est une condition sine qua non pour restaurer la confiance du public et entre les différentes parties prenantes.
Le délai de six mois est nécessaire pour assurer un choix éclairé de l'exploitant qui remplira les garanties nécessaires.
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