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Rédiger ainsi cet article : « Le 3° du I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la transparence sur la part des matières premières agricoles dans les tarifs des fournisseurs de produits alimentaires dans le but de mieux protéger la rémunération des agriculteurs et ...

L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du II, après les mots : « est précédée de la conclusion » est inséré le mot : « et » ; 2° Le VIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent VIII n’est pas applicable aux contrats de vente comportant des stip...

La première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est complétée par les mots : « et en fonction de la variation des prix de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages ». Exposé sommaire : La hausse constatée et significative des prix des produits à marque nationale (...

I. – Après le mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , des produits transformés mentionnés au premier alinéa du présent I ainsi que de l’énergie, du transport et des matériaux d’emballage utilisés. » II. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « b) (nouveau) Après le ...

L’article L. 112‑1 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les denrées alimentaires à base de viande font l’objet d’une étiquette spécifique, ou d’un affichage visible en rayon portant la mention du mode d’abattage de l’animal : « abattage avec étourdissement » ou « abattage sans étourdissement ». « Le fait ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° (nouveau) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du présent I, les parties peuvent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitab...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés demande un rapport au Gouvernement relatif aux conventions interprofessionnell...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour les développer dans le cadre du plan stratégique national entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2023. Exposé ...

Le I de l’article L. 462‑10 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises ou les groupes de personnes physiques ou morales visés au premier alinéa du présent I communiquent à l’ens...

Au A du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « produits de grande consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre le plafonnement des promotions en valeur aux produits de grand...

L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du prése...

Le III de l’article L. 441‑4 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que chacune des obligations réciproques et le prix unitaire correspondant. » Exposé sommaire : La loi Egalim 2 du 18 octobre 2021 a réduit aux seules denrées alimentaires le champ d’application du mécanisme d’individualisation unitaire de la valeur réelle des...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « lors », insérer le mot : « , notamment, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l’application du droit des pratiques restrictives de concurrence, dès lors que les produits concernés sont commercialisés en France en étendant ce dispositif aux produits exportés. Cela permettra...

L’article L. 132‑2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les faits définis au troisième alinéa de l’article L. 112‑1 du code de la consommation sont constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles du produit et sont punis des peines prévues au premier alinéa du présent article....

Au I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie » sont remplacés par les mots : « , les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie et les produits de grande consommation menti...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le mois qui suit » les mots : « les deux semaines qui suivent ». Exposé sommaire : Cet article 4 vient compléter la disposition de la loi Egalim 2 relative au mécanisme de transparence, dit de l’option 3, sur la valorisation de la part de matières premières agricoles dans l’évolu...

Au I de l’article L. 441-3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés, déjà défendu dans le cadre de la loi Egalim 2, vise à imposer le pr...

Au 2° du III de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « lorsqu’il n’existe pas d’interprofession pour ce type de denrées ou de catégorie de denrées » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des possibilités de dérogation pour la ha...

Un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, réalise pour chaque catégorie de produits concernée par une expérimentation au sens de l’article 10 de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs une évaluation afin de préciser les améliorations à apporter au dispositif. Le comité...

Au premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce, après la première occurrence du mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « , à l’exception des produits figurant sur une liste fixée par décret, ». Exposé sommaire : L'article L. 441-8 du code de commerce prévoit que les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois moi...