Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Sous-Amendement N° 89 à l'amendement N° 66 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2023 par : Mme Descamps, M. Taché de la Pagerie.
Texte de loi N° 617
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut bénéficier »,
le mot :
« bénéficie »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à renforcer l'effectivité de l'accompagnement proposé aux victimes de violences conjugales.
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