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736 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
03/04/2023 — Sous-Amendement N° AS742 à l'amendement N° AS36 au texte N° 643 - Article 2 (Adopté)
Mme Cristol
Au deuxième alinéa, avant le mot : « les », insérer les mots : « Sous réserve de l’accord du bénéficiaire ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation, ». Exposé sommaire : Cet amendement facilite l’échange de données recueillies au niveau départemental sur les personnes qu...
01/04/2023 — Amendement N° AS717 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Cristol
L’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « privés, », sont insérés les mots : « des établissements sociaux et médico-sociaux, » ; 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements accueillant des personnes âgées mentionn...
03/04/2023 — Sous-Amendement N° AS743 à l'amendement N° AS740 au texte N° 643 - Article 4 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après le neuvième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « II bis. – La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L14‑10‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 14‑10‑6. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est chargée d’un rappor...
02/04/2023 — Amendement N° AS734 au texte N° 643 - Article 8 (Adopté)
Mme Vidal
À la première phrase de l’alinéa unique, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le mot : « en ». Exposé sommaire : Rédactionnel
02/04/2023 — Amendement N° AS719 au texte N° 643 - Avant l'article 3 (Adopté)
Mme Vidal
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Promouvoir la bientraitance en luttant contre les maltraitances des personnes en situation de vulnérabilité et garantir leurs droits fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle rédaction du titre II, dans l’objectif de clarifier son objet et d’introduire la mention de la gara...
01/04/2023 — Amendement N° AS713 au texte N° 643 - Article 9 (Adopté)
Mme Cristol
Après le mot : « descendants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « ne sont pas tenus à cette obligation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
01/04/2023 — Amendement N° AS715 au texte N° 643 - Article 13 (Adopté)
Mme Cristol
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au II, après la référence : « L. 442‑8‑2 », sont insérés les mots : « du présent code ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
28/03/2023 — Amendement N° AS130 rectifié au texte N° 643 - Article 3 (Adopté)
M. Bazin
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « telles que définies à l’article L. 119‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, aucun lien ne semble fait avec la définition de la maltraitance issue de l’article 23 de la loi du 7 février 2022, n...
02/04/2023 — Amendement N° AS725 au texte N° 643 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Vidal
Titre II bis Renforcer l’autonomie des adultes vulnérables en favorisant l’application du principe de subsidiarité Article XXX La section 5 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifiée : 1° L’article 477 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « familiale », sont insérés les mo...
03/04/2023 — Sous-Amendement N° AS741 rectifié à l'amendement N° AS659 au texte N° 643 - Article 3 (Adopté)
Mme Vidal
I. – À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots : « aux missions » les mots : « à celles ». II. – Après le mot : « traitant », supprimer la fin de la première phrase du troisième alinéa. III. – En conséquence, rédiger ainsi le sixième alinéa : « IV. – La personne de confiance assiste la personne lorsque celle-ci renco...
02/04/2023 — Amendement N° AS733 au texte N° 643 - Article 8 (Adopté)
Mme Vidal
À la dernière phrase de l’alinéa unique, substituer aux mots : « rémunération convergente » les mots : « convergence des rémunérations ». Exposé sommaire : Rédactionnel
02/04/2023 — Amendement N° AS723 au texte N° 643 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Vidal
Titre II bis Renforcer l’autonomie des adultes vulnérables en favorisant l’application du principe de subsidiarité Article XXX Le livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 447 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge peut également, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, en considération...
02/04/2023 — Amendement N° AS732 au texte N° 643 - Article 8 (Adopté)
Mme Vidal
À la deuxième phrase de l’alinéa unique, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » le mot : « d’un ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
01/04/2023 — Amendement N° AS712 au texte N° 643 - Article 2 (Adopté)
Mme Cristol
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « visé à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique.
30/03/2023 — Amendement N° AS351 rectifié au texte N° 643 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’augmentation des indemnités du barème kilométrique à hauteur de 0,45 euro par kilomètre pour les professionnels de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. Exposé s...
04/04/2023 — Amendement N° AS744 au texte N° 643 - Article 6 (Adopté)
Mme Vidal
Rédiger ainsi l’article 6 : « I. – Après l’article L. 3113‑1-3 du code de de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L313‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑4. – Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées disposent d’une carte professionnelle. « Un décret définit les ...
