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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le III est supprimé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer le conditionnement de l'accès à la fourniture de gaz naturel de dernier recours au remboursement des éventuelles créances préalables résultant d'un précédent contrat de dernier rec...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'augmentation du coût de l'énergie pour les communes. Exposé sommaire : Dans un contexte marqué par la hausse des prix de l'énergie, les collectivités locales doivent faire face à des augmentations parfois considérable...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'augmentation du coût de l'énergie pour les régions. Exposé sommaire : Dans un contexte marqué par la hausse des prix de l'énergie, les collectivités territoriales doivent faire face à des augmentations parfois considé...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros ». les mots : ...

I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° L’article L. 337‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 337‑4. – Chaque année, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, les ministres chargés de l’économie et de l’énergie présentent au Parlement les proposi...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Ce cahier des charges précise également le prix de fourniture ainsi que le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la fourniture de dernier recours. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que le prix de fourniture pour la fourniture d...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « À titre exceptionnel, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, ces dispositions s’appliquent également aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan annuel ou...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de mettre fin à l'obligation pour certains fournisseurs d'électricité de se porter candidat à la désignation par le ministre de l'énergie comme fournisseurs de dernier recours. Si un tel dispositif est viable, les candidatures de fournisseurs devraient logiquement être...

Après les mots : « à titre onéreux » rédiger ainsi la fin de la phrase de l'alinéa 9 : « et ne peut être réduit en deçà d’un droit à une alimentation minimale de 3 kVA, hors des périodes du 1^er novembre au 31 mars de chaque année, prévues à l’article L. 115–3 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le pr...

I. – L’article L. 337‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés; 2° Le 2° du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Aux consommateurs finals non domestiques ; » « 3° Aux collectivi...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « moins de cinquante personnes » les mots : « moins de deux cent cinquante personnes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever les seuils afin de permettre à plus de clients de bénéficier de la fourniture d’électricité de dernier recours.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros » les mots : « deux cents cinquante pe...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et la qualité du système électrique mis à disposition ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les exigences auxquelles sera soumis le cahier des charges de l'appel à candidatures mentionné au I de l'Article L.333-5 nouvellement créé. En l'espèce, il s'agit d'établir pou...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros ». Exposé sommair...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, ceux qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les consommateurs d’électricité visés à l’article L. 333‑5 du code de l’énergie du maintien de la France dans le marché européen de l’électricité dans sa structure actuelle et sur l’effet attendu d’u...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer au bénéficie du dispositif de "fournisseur en derniers recours" tous les les clients résidentiels sans discrimination, y compris ceux qui seraient en situation d’impayés ou créanciers d'un ou plusieurs autres fournisseurs d'électricité. En 2021, selon le Médiateur ...

I. — Après le troisième alinéa de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « 10 millions d’euros » les mots : « 20 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever les seuils afin de permettre à plus de clients de bénéficier de la fourniture d’électricité de dernier recours.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros » les mots : « deux cents cinquante pe...