Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 7443 (Rejeté)
(15 amendements identiques : AS3335 AS3336 AS3334 3453 3609 4374 4723 4872 5824 6618 6681 9848 10771 18107 19155 )
Publié le 1er février 2023 par : M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Ferrer.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire :
"Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d'action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. La rémunération des actionnaires explose. Le CAC40 a rémunéré ses actionnaires à hauteur de 80 milliards d'euros en 2022 au titre de l'année 2021, sous formes de dividendes et de rachats d'action.
La réforme ne va faire qu'accroître cette tendance, en comprimant les salaires afin d'augmenter les marges des entreprises, qui se répercuteront, en bout de chaîne, sur la rémunération des actionnaires. Nous souhaitons au contraire mettre à contribution du financement des retraites, ces revenus."
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