Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 861
Amendement N° 29 (Rejeté)
Publié le 27 février 2023 par : Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 861
Article 2 (consulter les débats)
Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 1222‑11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les parents dont l’enfant à charge est atteint de maladie grave, de handicap ou d’un accident d’une particulière gravité, le matériel nécessaire au télétravail est à la charge de l’employeur afin de garantir aux télétravailleurs l’accès matériel adapté à la pratique du télétravail. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir spécifiquement aux parents dont l'enfant à charge est atteint d'ALD, de handicap ou gravement accidenté un poste de télétravail dont le matériel nécéssaire et adapté est à la charge de l'employeur.
La pandémie a nécessairement contraint la société à repenser ses pratiques professionnelles, et a, en outre, démocratisé le télétravail. Pour certains salariés et certaines entreprises, le télétravail demeure un améngement de poste, comme cet article entend le permettre pour les parants d'enfants atteints d'handicap ou d'affections longues durées. Nécessaire ou choisi, le télétravail doit pouvoir s'effectuer dans les meilleures conditions, avec un souci d'égalité entre les travailleurs, tout en répondant aux besoins de chacun et chacune.
Pour les parents dont l'enfant à charge est atteint de maladie grave, de handicap ou d'un accident d'une particulière gravité, l'enjeu du télétravail est d'autant plus grand. La question du temps et de la disponibilité rend l'aménagement de poste nécessaire. Par ailleurs, la tension financière du foyer est d'autant plus probable du fait des charges médicales et ajustements potentiellement nécessaires du domicile.
Ainsi, nous demandons à ce que, si aménagement de poste il y a, il revienne à l’employeur de fournir le matériel nécessaire et adapté au télétravail aux salariés dont l'enfant est atteint d'ALD, de handicap ou gravement accidenté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.