Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 138 (Rejeté)
(1 amendement identique : 202 )
Publié le 15 mars 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 939
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Les examens autorisés à travers cet article 4 sont limités à la recherche de quatre situations :
- une administration de sang homologue ;
- une substitution d’échantillons prélevés ;
- une mutation génétique dans un gène impliqué dans la performance induisant une production endogène d’une substance interdite ;
- une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmentation de la performance.
L'alinéa 7 concerne le dernier cas de figure que le présent amendement vise à supprimer.
Il fait écho au treizième point de l'avis du Conseil d’État du 15 décembre 2022 qui ne retient pas un tel cas. Il souligne en effet que la nécessité de cette recherche "n’est pas établie dès lors que l’étude d’impact ne démontre pas que cette hypothèse constitue à ce jour un risque avéré". Dès lors, il convient de la supprimer afin d'éviter toute déviance.
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