Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 187 (Rejeté)
Publié le 15 mars 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 939
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« préalablement »,
insérer les mots :
« et explicitement ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de s'assurer que les personnes qui assisteront aux Jeux seront clairement informées de l’emploi de traitements algorithmiques de leurs images.
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