Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 191 (Rejeté)
Publié le 15 mars 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 939
Article 13 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 332‑12 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « prévue à cet article peut également être prononcée » sont remplacés par les mots : « est obligatoirement » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 7 de l'article 13 prévoit, sauf décision spécialement motivée, que la peine prévue à l'article L. 322-11 soit obligatoirement prononcée à l’égard des personnes coupables de l’une des infractions définies à la seconde phrase de l’article L. 332‑4, aux articles L. 332‑5 à L. 332‑7, L. 332‑9 et L. 332‑10 du code du sport. Or, l'article L. 322-12 de ce code n'est pas modifié alors qu'il tient compte de la récidive. Il faut ici aussi respecter la gradation des peines.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.