Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 226 (Rejeté)
Publié le 15 mars 2023 par : Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 939
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« essentielles »
le mot :
« précises ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« signaler, »,
insérer les mots :
« en incluant la méthodologie et le choix des critères permettant la caractérisation, les spécifications précises de l’apprentissage algorithmique, ».
Exposé sommaire :
Selon le sondage de la Fundacja Panoptykon, 85 % des Français interrogés estiment important, voire très important, de pouvoir comprendre comment le modèle d’intelligence artificielle fonctionne lorsqu’il est utilisé par une entreprise privée ou une institution et lorsque celui-ci sert à évaluer ou faire une prédiction sur leur comportement. Il pourrait être redouté une forme ou une autre de discrimination, basée sur des caractéristiques physiques ou des comportements « anormaux ». La CNIL, dans son avis sur un projet de loi portant sur les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 du 8 décembre 2022, a également émis des recommandations sur les "événements prédéterminés" qui peuvent recouvrir un grand nombre d’hypothèses distinctes.
Il apparaît donc nécessaire de préciser autant que possible les critères présidant à la catégorisation des événements prédéterminés ainsi que le processus de l’apprentissage de l’algorithme.
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