Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 228 (Rejeté)
Publié le 15 mars 2023 par : Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 939
Article 7 (consulter les débats)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots :
« , accompagnée de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés centralise l’ensemble des informations relatives aux autorisations d’événements et les rend publiques, dans des conditions prévues par décret. »
Exposé sommaire :
La CNIL est le garant de la protection des données personnelles. Son rôle dans l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique est essentiel et doit être renforcé. L’avis de la CNIL doit accompagner la décision d’autorisation de l’expérimentation, et publiée selon les mêmes modalités. De plus, afin que l’information soit disponible pour toute personne la requérant, il est proposé que la CNIL centralise l’ensemble des informations relatives aux autorisations d’événements et les rende publiques.
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