Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 344 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 939
Après l'article 7 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut financer ni l’acquisition, l’installation, l’entretien ou le remplacement de dispositifs de vidéosurveillance ni l’acquisition de traitement algorithmiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de réguler l’utilisation du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) institué en 2008 et qui finance largement la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance, dilapidant l’argent public dans des technologies inefficaces et coûteuses. Il s’agit donc pour les écologistes d’interdire certaines finalités, notamment l’acquisition de caméras ou d’algorithmes, via le FIPD.
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