Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 577 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 939
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« est »
les mots :
« et les habitants de la commune sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« informé »
le mot :
« informés ».
III. – En conséquence à l’alinéa 4, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« et des habitants ».
IV. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , les habitants ».
Exposé sommaire :
Les personnes qui vivent dans des communes mettant en place la vidéosurveillance avec traitement par intelligence artificielle des données seront en permanence filmées et ces images des ces habitants seront exploitées par des algorithmes. C’est extrêmement attentatoire aux libertés de ces personnes - en particulier en ce qu’elles n’ont pas la possibilité d’éviter le dispositif. Elles le subiront pleinement. Aussi, il convient pour les communes de mettre en place un vraie information à leur attention.
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