Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 739 (Adopté)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Vuilletet.
Texte de loi N° 939
Article 7 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« La demande d’autorisation adressée par l’un des services mentionnés au I comprend en tant que de besoin l’actualisation de l’analyse d’impact réalisée lors de l’autorisation du traitement par décret, adaptée aux circonstances du déploiement. Cette analyse actualisée »
les mots :
« L’actualisation de l’analyse d’impact réalisée lors de l’autorisation du traitement par décret ».
Exposé sommaire :
Si l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel (AIPD) actualisée par chaque service utilisateur doit être transmise à la CNIL, il ne semble ni utile, ni adapté de transmettre cette AIPD au préfet. La transmission de l’AIPD à l’autorité administrative indépendante qu’est la CNIL prévue par l’alinéa 23 constitue quant à elle la véritable garantie de contrôle de ce document.
De plus, les circonstances locales de déploiement ne relèvent pas du champ de l’AIPD, mais de l’arrêté d’autorisation du préfet.
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