Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 750 (Adopté)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Vuilletet.
Texte de loi N° 939
Article 13 bis (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« déjà été »
les mots :
« été définitivement ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la mesure »
les mots :
« sa mesure au profit de cette peine complémentaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
La première modification permet de s’assurer que la levée de l’interdiction administrative de stade n’intervient qu’en cas de peine complémentaire définitive, celle-ci ne s’appliquant pas en cas d’appel.
La seconde modification permet de clarifier le fait que l’autorité administrative met fin à sa seule mesure d’interdiction administrative de stade, au profit de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade.
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