Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 41 (Retiré)
Publié le 22 mars 2023 par : M. Mandon, Mme Babault, M. Zgainski, M. Philippe Vigier, Mme Vichnievsky, M. Turquois, Mme Thillaye, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Ott, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Mattei, M. Martineau, Mme Luquet, M. Lecamp, M. Latombe, M. Isaac-Sibille, Mme Lasserre, M. Laqhila, M. Lainé, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Gumbs, Mme Perrine Goulet, M. Balanant, M. Geismar, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Falorni, M. Esquenet-Goxes, Mme Desjonquères, M. Daubié, M. Cubertafon, M. Croizier, M. Cosson, M. Bourlanges, M. Bru, Mme Brocard, Mme Bannier, M. Bolo, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Berta.
Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement du code de la route et de la conduite comporte une formation particulière aux risques, résultant pour la sécurité routière, de la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. »
Exposé sommaire :
700 personnes sont tuées chaque année sur nos routes dans un accident impliquant un conducteur ayant consommé des drogues , c'est 21% de la mortalité routière.
Il apparait dès lors nécessaire d'inscrire dans la loi une obligation de faire une place particulière à la sensibilisation aux risques résultant de la consommation d'alcool ou de stupéfiants.
S'il est exact que parmi les onze thèmes de l'examen du code de la route figure "la prise de conscience des risques", la place de ce thème dans les questionnaires de l'épreuve théorique est aléatoire et trop réduite par rapport à l'enjeu de sécurité routière.
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