Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 45 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du financement de vingt heures de conduite pour les jeunes de seize à dix-huit ans souhaitant suivre une formation pratique du permis B en conduite accompagnée.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES demandent au gouvernement de remettre au parlement un rapport sur la mise en oeuvre d'un financement de 20 heures de conduite pour les jeunes de 16 ans à 18 ans souhaitant suivre un apprentissage pratique du Permis B en conduite acocmpagnée.
Les auditions menées par le rapporteur de cette proposition de loi confirment le bienfondé de la conduite accompagnée à laquelle seuls 20% des jeunes de plus de 16 ans accèdent, et qui pourtant améliore drastiquement les statistiques sur les accidents de la route (cette pratique révèle des comportements beaucoup moins accidentogènes que la moyenne).
Ce faible accès à cette forme d'apprentissage s'explique là encore pour des raisons financières auxquelles il est nécessaire de rémédier en donnant accès aux jeunes ne pouvant bénéficier par exemple des avantages du CPF dont peuvent bénéficier ceux qui sont en contrat d'apprentissage. Cela introduirait une forme de gratuité qui nous semble indispensable pour démocratiser cet accès au permis B dès le plus jeune âge et ainsi favoriser l'insertion professionnelle et la mobilité.
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