Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 54 (Adopté)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Warsmann.
Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute collectivité ou structure qui apporte un financement à des candidats pour le permis de conduire établit un bilan de son intervention pour chaque année civile qu’elle transmet à chaque préfecture de département avant chaque 31 mars. Le ministère de l’intérieur publie avant chaque 30 juin, de chaque année, un recueil ainsi qu’une synthèse de l’ensemble de ces rapports. »
Exposé sommaire :
Cet amendement doit permettre de mesurer l'impact réel de chaque dispositif existant et de mieux orienter l'action publique en la matière.
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