Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 55 (Retiré)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Warsmann.
Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
Après l'article 3 (consulter les débats)
L’objectif du délai moyen sur chaque territoire entre l’inscription aux épreuves pratiques du permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur et la date de l’épreuve est de quinze jours. En cas de dépassement de celui-ci, il peut être donné la possibilité aux candidats de passer l’examen pratique du permis de conduire dans un territoire voisin dans lequel le délai est inférieur.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de baisser le délai moyen sur chaque territoire entre l'inscription de préparation aux examens du permis de conduire et la date de l'épreuve à 15 jours. En effet, dans certains départements, il faut attendre près de 70 jours pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire alors que dans d’autres le délai est moindre. Cela pourrait être encouragé pour mémoire par la loi du 1er juillet 2015 qui dispose que le changement d’auto-école est gratuit et que les frais de restitution du dossier demandés à un candidat qui souhaite changer d’établissement sont désormais interdits.
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