Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 84 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Iordanoff.
Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 221‑3‑1. – Une plateforme numérique nationale, créée et gérée par l’État, rend publics les dispositifs de financement du permis de conduire proposés aux particuliers ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre exclusivement à la charge de l’Etat la gestion de cette plateforme numérique, en cohérence avec ce que prévoit le dispositif. Les collectivités transmettent en effet d’ores et déjà leurs délibérations (et donc leurs dispositifs de financement du passage du permis) au représentant de l’Etat dans le département. Il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle obligation de diffusion à leur charge.
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