Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Sous-Amendement N° 96 à l'amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 27 mars 2023 par : M. Cinieri.
Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« au sein des établissements scolaires ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision. Non seulement l'examen théorique devra avoir lieu sur le temps scolaire, mais aussi se passer au sein des établissements scolaires.
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