Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « notamment en matière d’accès à l’emploi, au logement et aux biens et services publics ou privés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le logement comme l'emploi et d'autres secteurs soient dans le périmètre, des situations de discrimination et d’intervention de ce service.

À l’alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « et en lien avec le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle du Défenseur des droits, alors que nous partageons ses inquiétudes.

À la première phrase de l’article L. 1142‑8 du code du travail, après le mot : « hommes », insérer les mots : « ainsi qu’à titre expérimental suivant des modalités définies ultérieurement par décret d’un indicateur relatif aux écarts de représentation fondés sur les critères de discrimination mentionnés à l’article 1 de la loi n° 2008‑496 porta...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et d’une association proposant par ses statuts de combattre le racisme, l’antisémitisme et toutes les discriminations telles que définies à l’article 225‑1 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation accrue des associations antiracistes et de lutte contre l'antisé...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Doit publier les résultats du test par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la divulgation des résultats des tests statistiques, ce qui entraînerait nécessairement...

À l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,5 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à renforcer la gravité des sanctions misent à la disposition de ce nouvel outil, il est donc proposé de faire passer l'amende administrative de "0,5%" par "5%" pour la rendre plus coûteuse.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les résultats des opérations de tests d’initiative gouvernementale révélant l’existence de discrimination de la part d’entreprises doivent être transmis systématiquement au procureur de la République qui devra déclencher des enquêtes approfondies permettant d’établir si des infractions de refus d...

Compléter le I par l’alinéa suivant : « 3° Doit publier les résultats du test par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement de l'amendement CL76, déposé par le rapporteur M. Ferracci, vise à rendre obligatoire la divulgation des résultats d...

L'amendement CL76 est ainsi rédigé : L'article 3 est ainsi rédigé : "Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1er de la présente loi révèle des pratiques discriminatoires mentionnées à l’article L. 225‑2 du code pénal ou à l’article L. 1132‑1 du code du travail alors les personnes morales visées par les tests s...

À l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer la gravité des sanctions misent à la disposition de ce nouvel outil, il est donc proposé de faire passer l'amende administrative de "0,5%" par "1%" pour la rendre plus coûteuse.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. – Lorsque, en application du 1° du I du présent article, les résultats du test laissent supposer des pratiques discriminatoires dans le domaine de la location de logements : « 1° L’autorité administrative territorialement compétente met en demeure le bailleur ou l’agence ...

Ajouter après l'alinéa 9 : « III. Lorsque, en application du 1° du I du présent article, les résultats du test laissent supposer des pratiques discriminatoires dans le domaine de la location de logements : 1° L’autorité administrative territorialement compétente met en demeure le bailleur ou l’agence immobilière concernée d’établir un plan d’...

À l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,5 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la gravité des sanctions misent à la disposition de ce nouvel outil, il est donc proposé de faire passer l'amende administrative de "0,5%" par "5%" pour la rendre plus coûteuse.

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1^er de la présente loi révèle des pratiques discriminatoires mentionnées à l’article L. 225‑2 du code pénal ou à l’article L. 1132‑1 du code du travail, alors les personnes morales visées par les tests sont considérées auteur d’un ...

Après le 6° de l’article L. 225‑2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° À interdire à une ou plusieurs personnes l’accès à une activité sportive ou une compétition en raison d’une prétendue race ou une religion déterminée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les discriminations liées à une prétendue race ...

Le premier alinéa de l’article 225‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler les sanctions à l'encontre d'une personne qui commet une discrimination tel que déf...

À l’alinéa 4, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou témoin ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les personnes pouvant demander des tests de discrimination en incluant les témoins de situations de discrimination.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Premier ministre » les mots : « Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle du Défenseur des droits.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5 et à la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les délais engagés par les partis pour lutter contre les discriminations en les faisant passer de 6 à 3 mois.