Protection des logements contre l'occupation illicite

Pour abonder dans le sens des collègues Simonnet et Echaniz, j'insisterai sur le caractère minimal de cet amendement. Pour ma part, je souhaite que l'on ne puisse pas expulser une famille ou un ménage avant que l'État ait fait une proposition de relogement. La raison en est simple : une fois expulsées, les personnes entrent dans la spirale de l...

Que l'on tienne au moins un peu compte de la composition familiale, de la fragilité, de la situation du foyer et du nombre d'enfants avant de procéder à une expulsion. C'est quand même le minimum du minimum du minimum d'humanité. Un geste de votre part nous permettrait de partir un peu moins déprimés de cette soirée.

M. Kasbarian a demandé si nous condamnions les personnes en situation de squat et si nous les considérions comme des délinquants. Je partage la réponse donnée par M. Martinet : en cas de violation de domicile, lorsque des gens entrent dans le domicile de quelqu'un et font changer les serrures, ils doivent encourir une peine de prison. Doit-on ...

Malheureusement, après que des amendements divers ont été adoptés, mon seul espoir est que la justice française reconnaisse l'état de nécessité pour des personnes comme Christiane et Simone. Il arrive qu'un juge reconnaisse l'état de nécessité quand quelqu'un vole de la nourriture dans un supermarché parce qu'il n'a pas d'autre choix pour survi...

J'espère qu'il en sera ainsi dans ce type de cas, parce qu'on ne peut s'en remettre qu'à la justice, certainement pas à vous.

On peut regretter que la trêve hivernale ne s'applique pas aux squats – comme vous dites –, puisque quand des gens vivent dans des bidonvilles ou en sont réduits à vivre dans des situations…

Faut-il rappeler encore une fois ce qu'est un squat, car peut-être n'avez-vous pas véritablement étudié le sujet ? Parfois, des gens se logent dans des abris de fortune. Je trouve absolument regrettable qu'en plein hiver, on expulse les familles, enfants compris, qui se trouvent sur ce type de terrain. Je suis même favorable à ce qu'il n'y ait ...

Tout à l'heure, le garde des sceaux nous a dit que le juge pouvait déjà reconnaître l'état de nécessité. Or il ne l'a jamais fait pour des situations de mal-logement. La proposition de loi est si terrible que la jurisprudence évoluera forcément. J'ai confiance en la justice de mon pays : au-delà des vols de nourriture, les juges finiront peut-ê...

L'article 1er bis A vise à créer un nouveau délit – encore un ! –, celui d'incitation à occuper un logement de manière illicite. Que font aujourd'hui les services de l'État ? Rien, sinon que disperser les mal-logés et les repousser toujours un peu plus loin, du nord de Paris jusqu'en Seine-Saint-Denis. Peut-être les repousseront-ils demain jus...

Comme l'a dit Mme Simonnet, la loi sur la réquisition n'est pas appliquée. Mme Genevard signalait à l'instant qu'un logement pouvait être vide temporairement en s'inquiétant de la possibilité que l'installation d'une autre activité soit empêchée s'il n'existe pas de procédure dérogatoire pour expulser rapidement. Pourquoi la loi de réquisitio...

Notre collègue Sitzenstuhl a tenté de nous donner un cours de droit constitutionnel et de protection des droits humains. Je me propose de lui répondre. L'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, consacre effet le droit de propriété. Peut-être savez-vous que le Conseil const...

…et vous oubliez totalement le principe de dignité humaine, ainsi que l'objectif à valeur constitutionnelle qu'est le droit au logement. Il serait d'ailleurs intéressant de voir ce que dirait le Conseil constitutionnel, s'il était saisi, du respect de l'équilibre entre ces droits par l'article 2, qui promeut une vision totalement maximaliste du...

pour que le droit au logement, les droits sociaux et d'autres contrebalancent le seul droit qui vous importe, à savoir le droit de propriété privée. Si M. Kasbarian avait simplement voulu traiter, comme il le prétend, les cas de déménagement ou le problème des résidences secondaires, il avait d'autres moyens de le faire, comme Stéphane Peu l'a...

Il aurait pu, par exemple, ne cibler que les résidences secondaires ou préciser que les dispositions prévues à l'article 2 ne s'appliquent qu'aux logements vides depuis moins de six mois. Ce n'est pas ce que vous faites : vous voulez faire d'immeubles de bureaux vides ou de n'importe quel bâtiment des biens inaliénables, en vertu du droit de pr...

…sans jamais vous interroger sur ce qu'il faudrait faire pour venir en aide aux 300 000 personnes sans abri en France. Assumez-le.

Heureusement que les avis sont défavorables : cet amendement est vraiment terrible. Cette loi étend la notion de domicile à presque tous les biens d'habitat. Il se trouve que les personnes très fragiles, sans abri, comptent beaucoup de personnes sans-papiers, puisque ce pays a cessé de régulariser les gens il y a des années. Nous parlons de ge...

des familles précaires, qui n'ont généralement pas d'autre choix, pour mettre leurs enfants à l'abri, que d'essayer d'entrer quelque part. En effet, il n'y a pas de place dans les hôtels sociaux ni dans les hébergements d'urgence ; les préfets ne donnent pas de papiers. Ces femmes et ces enfants sont dans une situation de fragilité ou de précar...

J'ai entendu que le rapporteur ne souhaitait pas étendre le champ d'application aux terrains. Dans ce pays, beaucoup de gens possèdent un petit bout de terrain – un lopin, un bout de forêt –, sans même savoir qu'ils en sont propriétaires. Réfléchissez un peu à ce que vous faites avant de déposer des amendements !

Si celui-ci était adopté, la personne sans abri qui s'installe dans un bois, un buisson, pour seulement sauver sa vie, serait criminalisée et sanctionnée, alors même que le propriétaire n'est pas au courant que ce terrain lui appartient. S'il vous plaît, lisez les textes et essayez de vous représenter la portée des amendements que vous défendez !

Quand on vous écoute, on comprend que, si vous étiez au pouvoir, le droit français deviendrait particulièrement inhumain !