Saisie et confiscation des avoirs criminels

Puisque j'ai remplacé aux bancs des commissions M. Sacha Houlié, président de la commission des lois, je remercie en son nom et au nom du groupe Renaissance, le rapporteur, M. Jean-Luc Warsmann, pour son excellent travail. Ancien président de la commission des lois lors d'une précédente législature, il a démontré sa capacité à réunir et à cond...

ont demandé la semaine dernière en commission des lois, à l'occasion de l'examen du projet de loi pour contrôler l'immigration, d'exonérer de leur responsabilité pénale les employeurs qui fraudent en embauchant des travailleurs en situation irrégulière.