Les amendements de Caroline Abadie pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Mme Rist a bien voulu me laisser cosigner son excellent amendement. L'article 4 A vise à renforcer, en l'actualisant, la répression des délits d'exercice illégal de certaines professions de santé, notamment les médecins, les pharmaciens, les dentistes, et des pratiques commerciales trompeuses dès lors qu'elles ont un support numérique. Les dis...