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Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier

1 amendement trouvé

30/01/2023 — Amendement N° CL13 au texte N° 661 - Article 2 (Adopté)
Mme Untermaier

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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