Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
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Il se fonde sur l'article 100. Je m'exprime rarement dans l'hémicycle et vous le savez. Nous discutons en ce moment de la compétence universelle, une question majeure. Nous avons travaillé sur ce sujet avec M. Gouffier Valente. Or je découvre que des précisions qui me posent problème ont été ajoutées dans son amendement. N'oublions pas que le...
Nous pouvons donc faire valoir que le dispositif que vous avez prévu, et qui consiste à supprimer le critère de la résidence habituelle dans un premier temps mais à le réintégrer ensuite…
Je me fonderai également sur l'article 70, alinéa 3. Nous sommes à l'Assemblée nationale et dans cet hémicycle, nous sommes tous des élus de la nation. Nous n'avons pas à faire valoir les professions que nous avons exercées auparavant ou que nous exerçons toujours. C'est une obligation que nous devons nous imposer à nous-mêmes. Nous n'avons pas...
