Projet de loi de finances pour 2024

Lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, nous avions dénoncé, avec Hervé Saulignac, la situation effectivement très compliquée des greffiers. Ils observent les majorations importantes des indemnités allouées aux magistrats et l'arrivée d'attachés de justice qui rend leur avenir pr...

Des greffiers dévoués à leur tâche, en particulier durant la crise du covid, vont partir à la retraite. Nous n'aurons pas eu le temps de marquer notre reconnaissance à leur égard en revalorisant substantiellement à la fois leurs rémunérations et leur filière.

Alors que le recours au 49.3 se banalise et laisse l'administration et l'exécutif seuls décideurs, monter à la tribune pour parler du budget en séance publique me coûte et crée en moi un malaise que je tiens à exprimer ici. La présente mission s'inscrit dans la suite logique et attendue de la loi de programmation. La hausse de ce budget, qui s...

…recommande un dispositif statistique permettant de suivre l'évolution comparée des personnes bénéficiant d'un aménagement de peine et de celles effectivement incarcérées. Nous devons étayer nos dires par une évaluation rigoureuse des orientations alternatives de la politique pénale. Sans ces chiffres qui nous permettraient d'évaluer rigoureuse...

Il s'agit d'une variante des amendements précédents : nous proposons une augmentation de 70 millions d'euros du budget consacré à l'aide juridictionnelle – et non plus de 80 millions –, dans un objectif de revalorisation du montant de l'unité de valeur. J'en profite pour dire qu'on ne peut pas nous interdire de procéder à des comparaisons avec...

Ces comparaisons sont intéressantes, si elles sont envisagées avec les précautions qui s'imposent et que vous avez eu raison de rappeler, monsieur Balanant – mais je pense que mon collègue Iordanoff en avait tenu compte. D'autre part, quand M. Hetzel évoque une augmentation de 1 300 magistrats sous la présidence Sarkozy, cela correspond en réa...

Si nous avions connu une telle augmentation du nombre de magistrats, comment serions-nous parvenus à la situation actuelle, où les tribunaux d'instance disparaissent, si bien qu'il n'y a plus de justice dans nos campagnes ? Comparaisons, oui, mais sous réserve qu'elles soient justes et précises. Or l'augmentation prévue du nombre de magistrats...

Avec la question des greffiers, la question de la surpopulation carcérale est un des points sensibles de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice que nous avons votée et des missions de la justice dont nous discutons. Je vous rejoins, monsieur le ministre : la surpopulation carcérale existe, et une des réponses est ef...

Il en va de même de la régulation : on ne peut pas imaginer des prisons qui sont régulées et d'autres qui ne le sont pas, ainsi que des tribunaux où la libération sous contrainte est prononcée et d'autres où elle ne l'est pas. Je vous rejoins, et les conseils de juridiction qui ont été créés dans le cadre de la loi pour la modernisation de la ...

Ma collègue a raison de mettre l'accent sur les conditions sanitaires en milieu carcéral ; je noterai seulement que la question des déserts médicaux se pose plus largement. D'autre part, les non-réponses au questionnaire budgétaire sur lesquelles est revenu mon collègue Hetzel constituent un sujet important. J'ai été confronté au même problème...

Je prends la parole à présent, mais je ne la demanderai pas ensuite pour présenter l'amendement n° 1862 car, en substance, il est similaire aux précédents et il est soutenu par le Conseil national des barreaux. L'explication et la justification sont les mêmes, simplement le montant des crédits prévus est de 107 000 millions d'euros au lieu de 1...

Comme le précédent, il vise à augmenter les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse, mais seulement à hauteur de 30 millions d'euros. Ces moyens supplémentaires sont nécessaires pour augmenter le nombre de psychologues aidant ce public qui en a vraiment besoin.

C'est un amendement « mieux-disant », qui vise à augmenter les moyens de l'AJ à hauteur de 100 millions d'euros, contre 80 millions dans l'amendement précédent.

Cet amendement est important car il met en lumière un sujet majeur. En effet, les ordonnances de protection ne sont pas toujours respectées et l'on s'aperçoit que l'auteur des faits revient parfois là où l'on lui a pourtant interdit d'aller, entrant en contact avec la victime, sans que l'institution dispose des moyens d'identifier de tels dysfo...

Cet amendement déjà défendu en commission vise à augmenter les crédits réservés à la formation dans les centres pénitentiaires. Cette charge relève certes des régions – mais elles ne peuvent l'assumer seules. La Chancellerie pourrait apporter son soutien à travers les crédits d'État mentionnés ici. Qu'on le veuille ou non, le détenu sortira un...

J'ai évoqué tout à l'heure à la tribune l'importance de la justice restaurative, qui n'est plus à démontrer ; vous en êtes vous-même convaincu, monsieur le ministre. Dès 2024, nous devons envoyer un message fort aux magistrats, en leur faisant savoir que 30 millions d'euros sont réservés à la justice restaurative et qu'ils doivent s'en servir. ...