Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
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Il s'inscrit dans la suite logique de notre discussion en commission des lois. J'avais senti le rapporteur soucieux du sort des locataires de bonne foi, dans un immeuble qui serait saisi, puis confisqué. Cet amendement a pour objet de garantir les droits des locataires réguliers et de bonne foi qui pourraient être entraînés dans une procédure ...
