Les interventions de Christian Baptiste sur ce dossier
2 amendements trouvés
09/06/2023 — Amendement N° CF3 au texte N° 1226 - Article 5 (Rejeté)
M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres d...
Rédiger ainsi cet article : « Le titre V du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 751‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 751‑1. – Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personne...
09/06/2023 — Amendement N° CF4 au texte N° 1226 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres d...
Le titre V du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le chapitre I est complété par deux articles L. 751-1 et L. 751-2 ainsi rédigés : « Art. L. 751-1. – Les articles L. 313‑1 à L. 313‑5‑2 sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. « Art. L. 751-2. – L’article L. ...
