Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 1er)

Le rapporteur général a évoqué cet après-midi le rapport de la Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation (Cnepi) installée auprès de France Stratégie, portant sur le crédit d'impôt recherche (CIR). Je voudrais y revenir, car je n'en fais pas la même lecture que lui. France Stratégie relève dans son rapport de juin 2021 que l...

Je ne pense pas qu'une telle mesure pose un problème de constitutionnalité. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), par exemple, ne s'applique pas de la même façon selon la taille des entreprises. Par ailleurs, je connais peu d'entreprises de plus de 5 000 salariés – celles visées par l'amendement – ne payant pas d'impôt su...

Cet amendement, adopté lors de la discussion dans l'hémicycle du PLF pour 2023, n'a pas été retenu dans le texte que le Gouvernement a fait adopter par le 49.3. Je ne vais pas y revenir, mais plutôt citer deux témoignages que j'ai reçus. Ils permettront peut-être à ceux qui n'ont pas bien compris de prendre pleinement conscience du problème qui...

Je retire l'amendement n° 2, et je remercie le Gouvernement de me confier une mission consacrée au reste à charge supporté par les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé.

J'y associerai ceux qui voudront y participer, en veillant toutefois à ce que nous ne soyons pas trop nombreux, pour ne pas freiner nos travaux. Je demande que cette mission ait une durée de six mois et qu'elle bénéficie d'un accompagnement par les services – à l'instar de celle que j'ai eu l'honneur de conduire il y a quelque temps –, afin qu'...

Bien souvent, en cas de fraude fiscale sophistiquée, le contribuable a bénéficié de conseils de cabinets de conseil et de cabinets d'avocats. Les Pandora Papers ont montré le rôle central de ces cabinets dans les montages frauduleux. Le Gouvernement a eu une bonne intuition, si j'ose dire, dans la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte con...

Nous sommes en train de tordre le code du travail sans disposer d'aucune étude d'impact : j'ai l'impression que vous vous en fichez royalement. Mesurez-vous vraiment ce que représentent les RTT ? Ce sont des jours de récupération prévus pour ceux qui travaillent au-delà du temps légal : par exemple, les ouvriers d'une aciérie qui effectuent 40 ...

Le pire, c'est que votre dispositif n'est même pas conditionné : il est certes limité dans le temps, mais il devient possible de dire à un salarié que toutes ses RTT seront monnayées. C'est irresponsable ! Acceptez au moins le sous-amendement visant à les limiter à cinq jours par an.

Il concerne également les veuves, en l'occurrence celles d'anciens combattants. Il serait d'ailleurs tombé si les amendements identiques précédents avaient été adoptés. Ces dernières années, nous avons amélioré à plusieurs reprises la situation des veuves d'anciens combattants mais il me semble qu'une injustice subsiste : l'avantage fiscal ne d...

C'est le même que celui présenté par Mme Émilie Bonnivard. Nous l'avions présenté en commission des finances, où il a été rejeté. Je reviendrai donc sur les objections de M. le rapporteur général. Selon lui, l'augmentation proposée est bien supérieure à l'inflation. Certes, mais l'inflation alimentaire est, elle, bien supérieure à la hausse de...

Je remarque que M. le rapporteur général a un peu changé d'avis, puisqu'il avait demandé le rejet des amendements en commission des finances, alors que le périmètre de l'amendement accepté est beaucoup plus large, ce dont on peut se réjouir. Néanmoins, faire passer de 5,69 euros à 5,92 euros la limite d'exonération des titres-restaurant, c'est...

Notre amendement propose de l'augmenter de 5,69 euros à 7,50 euros, ce qui correspond en effet à une revalorisation proportionnelle de 30 %, mais reste en dessous de la valeur moyenne du titre-restaurant, laquelle, comme l'a rappelé notre collègue Hetzel, est actuellement de 8 euros. Par ailleurs, les titres-restaurant étant utilisés pour les c...

Je ne retirerai pas notre amendement, parce que je considère qu'il est un bon moyen de donner du pouvoir d'achat à de nombreux ménages qui en ont urgemment besoin.

Nous n'avons manifestement pas la même vision de la société que nous voulons pour nos enfants, mais ces divergences ne nous obligent pas à nous insulter !

Depuis lundi, d'ailleurs, nous distinguons nettement le clivage droite-gauche que le président Macron pensait avoir laissé derrière lui.

Pour ma part, je ne suis pas opposée aux heures supplémentaires ; reste que l'on peut vivre en faisant des heures supplémentaires fiscalisées et socialisées. Les impôts et les contributions sociales, ce sont les retraites de demain et surtout les services publics d'aujourd'hui !

Alors que les Français restent très attachés à leur modèle social, les auteurs de ces amendements souhaitent supprimer ou du moins rehausser le plafond de l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Nous, mes chers collègues, ne voulons ni l'un ni l'autre, mais bien des salaires supplémentaires et un SMIC à 1 500 euros net. Su...