Les interventions de Cyrielle Chatelain sur ce dossier
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23/03/2024 — Amendement N° CD73 au texte N° 2229 - Article 1er (Tombe)
M. Fournier, M. Thierry, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M...
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 523‑6‑2. – Toute allégation relative à un produit mentionnant l’absence d’une substance per- et polyfluoroalkylée dont l’utilisation est déjà interdite conformément aux traités et conventions internationaux est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réglementer les ...
