Les amendements de Didier Martin pour ce dossier
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On parle aujourd'hui de « circonstances aggravantes » lorsque l'agression est commise sur un médecin, sur une infirmière ou sur une secrétaire médicale. L'article 1er prévoit que ces termes s'appliquent dès lors que l'agression est commise dans un service de santé, en particulier si elle entraîne une interruption temporaire de travail. Tous les...
À l'article 2 relatif au délit d'outrage, il est proposé de substituer aux mots : « d'un cabinet médical ou paramédical », les mots : « d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un laboratoire de biologie médicale ».
Les professionnels de santé qui déposent plainte doivent en effet pouvoir se prémunir d'éventuelles représailles de la part de leur agresseur. Il est dommage qu'ils puissent aujourd'hui être identifiés d'une manière ou d'une autre par leur adresse personnelle. L'amendement propose donc de substituer à celle-ci l'adresse du conseil de l'ordre de...
L'article 3 prévoit la possibilité pour l'employeur de porter plainte en lieu et place du salarié. Je reviens sur le témoignage de notre collègue Caroline Fiat qui évoquait le cas de l'employé d'un Ehpad qui ne voulait pas porter plainte : cette possibilité sera désormais ouverte à l'employeur pour assurer le respect de la loi. Évidemment, l'am...
Lorsque l'employeur porte plainte en lieu et place de la victime, il doit prendre la précaution de recueillir l'accord de celle-ci – il n'est pas question d'agir sans son consentement. L'amendement précise que ce recueil se fera sous forme écrite, afin de laisser une trace, démarche utile dans le cadre d'une procédure.
En effet, les conseils de surveillance des établissements abordent de multiples sujets et doivent rédiger des rapports annuels incluant de nombreux éléments de gestion. Je rappelle que les députés sont autorisés à siéger au sein de ces instances ; nous pouvons donc accéder à l'ensemble des informations. Tout comme les conditions de travail ou l...
Lorsque l'on pense aux agressions des personnels soignants, il faut essayer d'imaginer la situation. Dans les établissements, elles peuvent être le fait de patients qui ne se maîtrisent pas, soit parce qu'ils ont des troubles cognitifs, soit parce qu'ils souffrent et n'ont pas été suffisamment soulagés ou parce qu'ils ont des troubles psychique...
