Modernisation et responsabilité du corps judiciaire

…qui est ouvert aux femmes comme aux hommes même si les postes de début de carrière sont majoritairement occupés par des femmes alors que ceux de fin de carrière le sont par des hommes. Si vous proposiez un mécanisme clair pour corriger ce déséquilibre, nous vous suivrions, mais ce n'est pas le cas. Malheureusement, avis défavorable.

Je vous remercie d'avoir rappelé notre important travail sur cette question. À titre personnel, je vois plutôt d'un bon œil que les magistrats aient, à un moment de leur carrière, à choisir entre le parquet et le siège. Néanmoins, une telle obligation ne serait pas une simple réforme, mais une révolution copernicienne du corps judiciaire, car e...

Si cette révolution devait avoir lieu, elle ne pourrait pas être réalisée au débotté – pardonnez l'expression –, par voie d'amendement. Elle supposerait que de nombreuses analyses et d'études d'impact soient menées avant de prendre les mesures transitoires adéquates. Je ne me fais pas violence pour vous dire que le fond de votre intervention e...

Les magistrats honoraires, qui relèvent d'un statut particulier, réalisent un travail de grande qualité. Leur présence, quel que soit leur âge, est donc précieuse et c'est pour cela que nous favorisons l'honorariat et l'exercice des fonctions de magistrat à titre temporaire. Relever la limite d'âge de 68 à 70 ans ne paraît donc pas être une mes...

Pour être franc, je suis affligé. Le seul amendement intéressant à vos yeux est celui-ci, alors que le texte permettra une architecture d'ensemble totalement nouvelle, qui revivifiera le corps de la magistrature.

Je vous rappelle que, toujours dans le souci de faciliter le développement de l'institution judiciaire, nous avons également prévu de rehausser à 75 ans la limite d'âge pour les fonctions de magistrat honoraire – vous allez hurler, mais vous ne pourrez vous appuyer sur aucun article de la Convention européenne des droits de l'homme ou je ne sai...

Si nous ne créions aucun poste de magistrat, votre argument pourrait, à la limite, être entendu – en faisant abstraction de votre discours habituel. Mais votre argument tombe, parce que, précisément, nous créons 1 500 postes de magistrat.

Il faudra même un effort significatif pour les intégrer. Les personnels de l'École nationale de la magistrature vous confirmeront les difficultés que cela pose, même s'ils les surmonteront. L'augmentation du nombre de magistrats sera sans précédent. De grâce, n'opposez pas la présente mesure d'âge à ces recrutements, alors que les deux sont li...

Je souhaite d'abord remercier Mme Untermaier pour cet amendement important. Nous avons abordé en commission les graves préoccupations que suscite ce sujet. Certains anciens magistrats pourraient être tentés d'utiliser leur expérience de juge ou de parquetier de manière inélégante – pour ne pas dire plus –, dans le cadre d'autres fonctions, pri...

Même si je comprends l'objectif de cet amendement, la commission d'avancement ne traite que de questions relatives aux magistrats. Nous souhaitons donc l'ouvrir aux représentants des magistrats, mais pas à des personnes qualifiées extérieures, car cela viendrait perturber la logique du système actuel, que nous souhaitons conserver. Avis défavor...

Votre vision est bien loin de la réalité qui, elle, échappe à votre logique. En réalité, 400 magistrats exercent déjà à titre temporaire et les magistrats honoraires sont d'un grand secours. Certains composent d'ailleurs les nouvelles cours criminelles départementales, et ils font preuve de toute la compétence que l'on est en droit d'attendre à...

En aucune façon, ces magistrats ne viendront rogner les 1 500 recrutements nets prévus. Le gain est donc absolu. C'est pourquoi je suis clairement défavorable à votre amendement. Franchement, je comprends difficilement comment vous pouvez soutenir une telle position…

Ils vont dans le même sens. Je suis sidéré que Mme Taurinya parle de précarisation, alors que nous recrutons et que nous sommes même amenés à prendre en charge un afflux massif de personnel.

Le sens des mots change peut-être en fonction de l'endroit de l'hémicycle où l'on siège. Selon moi, le texte, tel que le Sénat l'a adopté, est tout à fait équilibré. En effet, il écarte l'éventualité de confier aux MTT – magistrats exerçant à titre temporaire – la possibilité de prendre des mesures attentatoires aux libertés : ils pourront exe...

Votre amendement procède de deux erreurs. Premièrement, le terme est déjà présent dans le serment que prêtent les magistrats – il ne s'agit pas d'un ajout du Sénat. Ce constat permet de prendre un peu de recul.

Deuxièmement, s'agissant de la définition du terme, le Conseil supérieur de la magistrature est très clair : dans l'activité juridictionnelle, la loyauté commande que le magistrat soit notamment le garant du respect de la procédure. Au contraire de ce que vous soutenez, cela est parfaitement cohérent avec les règles qui régissent ses missions. ...

J'étais inquiet qu'à ce stade de nos débats, vous n'ayez toujours pas cité la Constitution ni la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Voilà qui est réparé. Je vous remercie, vous faites avancer la discussion.

Sur le fond, votre amendement soulève une difficulté sérieuse. Si le serment énonce que les magistrats doivent respecter ces deux articles, qu'en est-il du reste de la Constitution et des textes à valeur constitutionnelle, qui énoncent des principes comme la séparation des pouvoirs ? Vous n'en tenez pas compte ; cela ne vous intéresse pas.

Je ne reviendrai pas sur les excellentes explications de Mme Untermaier. Seul l'amendement n° 60 mérite un avis favorable. Avis défavorable sur l'amendement n° 51.

L'une des bases de ce texte est le renforcement de la responsabilité des magistrats. En effet, on ne peut ouvrir le corps, comme il est prévu de le faire, sans clarifier et renforcer au préalable la responsabilité des magistrats vis-à-vis de la population. Cet amendement vise à limiter le risque de restriction de ce champ de responsabilités en...