Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
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La recommandation n° 19 de la mission de contrôle du Sénat relative à la prévention et à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, mission à l'origine de cette proposition de loi, est la suivante : « Dans l'arrêté préfectoral de définition des obligations légales de débroussaillement, adapter les modalités de mise en ...
