Proposition de loi N° 1137
visant à protéger les activités cinématographiques en outre-mer
écrite par Guillaume Vuilletet
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il existe un risque systémique sur les salles de cinéma d’Outre‑mer qu’il convient de régler urgemment.
L’article L. 213‑11 du code du cinéma dispose que « le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre un pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximum fixé à 50 % ». Ce taux est alors fixé suite aux négociations entre le distributeur national et la salle de cinéma.
Traditionnellement, en Outre‑mer, ce taux est fixé à 35 % contre une moyenne de 47 % en France hexagonale.
Cette différence qui existe depuis plus de cinquante ans est justifiée par les nombreuses spécificités économiques et sociales inhérentes aux territoires d’Outre‑mer.
À titre d’exemple, la sécurité représente en moyenne 10 % du chiffre d’affaires des salles ultramarines contre environ 1 % en métropole.
Les charges d’exploitation sont également plus élevées en Outre‑mer où...
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