Proposition de loi N° 1152
visant à faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans
écrite par Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’obtention du permis de conduire est un élément essentiel pour l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi.
Ce caractère est renforcé pour le premier emploi et devient impératif dans les zones rurales.
À titre d’exemple, plus de la moitié des jeunes s’adressant à une mission locale dans les Ardennes ne le possède pas.
La présente proposition de loi a pour objet de leur en faciliter le financement en leur offrant la possibilité d’effectuer un ou plusieurs stages dénommés « stage d’accès au permis de conduire », pour une durée totale maximale de 8 semaines dans une structure privée ou publique.
Elle prévoit par dérogation une gratification horaire minimale de 5 euros et pouvant aller jusqu’à 7 euros, à la seule condition pour eux de s’engager à consacrer la somme ainsi gagnée au financement de leur permis de conduire.
Cette gratification serait, comme en droit commun, exonérée de charges sociales et...
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