Proposition de loi N° 1167
visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies graves
écrite par Béatrice Descamps
Extrait
Mesdames et Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi.
proposition de loi Article 1er I. – À titre expérimental, afin d’accueillir et d’offrir un lieu d’hébergement ainsi qu’un accès unique aux informations sur les droits et les prestations à toute personne assumant la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, il est créé dans au moins cinq départements un service commun dénommé « maison des parents » dont la création et la gestion sont assurées par l’État en lien avec les agences régionales de santé territorialement compétentes.
La maison des parents prend la forme d’un établissement destiné au logement collectif temporaire de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés et des locaux communs affectés à la vie collective.
Son implantation assure ...
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