Rapport N° 1308
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.
écrit par Bruno Studer Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande de la Première ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants s’est réunie à l’Assemblée nationale le jeudi 1er juin 2023. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : – M. Sacha Houlié, député, président ; – M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président.
Elle a également désigné : – M. Bruno Studer, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale ; – Mme Valérie Boyer, sénatrice, rapporteure pour le Sénat.
* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions de la proposition de loi restant en discussion.
M. Sacha Houlié, député, président. Cette proposition de loi a été déposée le...
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